Statuts de la Communauté de Communes (1/4)


approuvés par arrêté interdépartemental du 31 janvier 2011

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions des articles L 5211-41-3 et L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2008 fixant la liste des communes intéressées par le projet de fusion des communautés de communes du Bas Adour Gersois et du Canton d'Aire sur l'Adour
Il est créé une communauté de communes sur la base de la fusion de la Communauté de Communes du canton de Aire sur l'Adour et de la communauté de communes du Bas Adour Gersois, soit les communes de :
Arblade le Bas, Barcelonne du Gers, Bernède, Gée-Rivière, Vergoignan dans le département du Gers, Aire sur l'Adour, Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Duhort-Bachen, Eugénie les Bains, Latrille, Renung, Saint-Agnet, Saint Loubouer, Sarron, Vielle Tursan dans le département des Landes.

Cette communauté de communes prend la désignation de :
"Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour".

 

Article 2 : Compétences

La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres pour la conduite d'action d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants définis comme suit au sein de chaque groupe :

A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace communautaire  :
•  Etude , élaboration , approbation , révision et suivi d'un SCOT et d'un schéma de secteur.
•  Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la Communauté de Communes
•  Elaboration, approbation et révision d'une charte de Pays – suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat, la Région et le Département. Participation à la constitution et à l'adhésion de la structure destinée à représenter le Pays.
•  Sont d'intérêt communautaire toutes les ZAC et les réserves foncières destinées à l'aménagement des zones d'activités industrielles, artisanales commerciales prévues dans le bloc de compétences des actions de développement économique. .

2 – Actions de développement économique :
•  Acquisition, création, aménagement, entretien gestion et rétrocession à des tiers de la zone d'activité existante de Peyres à Aire sur l'Adour et de toutes futures zones industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires sur l'ensemble du territoire communautaire à compter de l'adoption des présents statuts.
•  Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion de futurs locaux professionnels en vue de leur location ou de leur rétrocession à des tiers, à l'exception de locaux d'une superficie inférieure à 150 m2 .
•  Etude et mise en œuvre de toute opération d'appui au commerce et à l'artisanat à l'échelle communautaire

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