Des actions en soutien aux commerçants, artisans et PME du territoire.

Par délibération en date du 15 avril 2015, les élus de la Communauté de communes ont décidé d’octroyer deux types d’aides aux commerçants et artisans du territoire.
La première correspond à une aide forfaitaire de 300 € pour les commerçants qui s’inscrivent dans une démarche d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies…).
L’élaboration d’un Agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.
L’Agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

La deuxième aide correspond à une aide forfaitaire de 150 € pour les artisans ou petites entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de qualification “RGE“ (reconnu garant de l’environnement), stage de formation.

Cette qualification s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans les travaux d’efficacité énergétique en rénovation ou l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire, permet à son détenteur :

  • de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique car :
    • depuis le 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans “RGE“, peuvent être financés par l’éco-prêt à taux zéro,
    • depuis le 1er janvier 2015, cette règle s’applique également au crédit d’impôt développement durable ;

La qualification RGE permet aussi à son détenteur :

  • d’être référencés sur le site d’information dédié aux particuliers : www.renovation-info-service.gouv.fr
  • d’être répertoriés par les conseillers des Points rénovation info service qui sont souvent contactés par les particuliers.

Rens. : 05 58 45 19 05.