IMPORTANT !

La CCAA n’est pas compétente en matière d’instruction des autorisations du droit des sols. C’est le Maire de votre commune qui reste compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Les communes du territoire accueillent les projets par voie postale ou par 2 guichets électroniques uniques :

Pour toutes demandes ou informations complémentaires, veuillez-vous adresser directement auprès du secrétariat de votre commune.

Le PLUi est un document d’urbanisme et de planification à l’échelle intercommunale. Il fixe les règles relatives à l’utilisation et l’occupation des sols.

Il vise ainsi à organiser le fonctionnement et les conditions de développement du territoire pour les 12 prochaines années.

Le PLUi de la Communauté de communes

La nouvelle référence en matière d’urbanisme

Le PLUi est un document d’urbanisme et de planification à l’échelle intercommunale. Il fixe les règles relatives à l’utilisation et l’occupation des sols.

Ce document constitue désormais la nouvelle référence juridique pour toutes les démarches de travaux, à travers son règlement et son zonage.

Le PLUi est à la fois :

      • Un outil règlementaire qui détermine l’utilisation et l’occupation des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (Zone : Urbaine / A urbaniser / Agricole / Naturelle). Chaque zone possède un règlement portant sur la constructibilité des parcelles et leur vocation. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, dé démolir et d’aménager.

      • Un outil de projet partagé issu d’une collaboration entre les 22 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, services de l’Etat…). Le PLUi permet de bâtir un projet d’ensemble, coordonné et cohérent pour le territoire. Il prend en compte la problématique de l’étalement urbain, la préservation de la biodiversité, l’économie des ressources, les besoins en logement, les déplacements…

    Déclarations de projet

    N°1 : Projet photovoltaïque à Renung

    Lancement d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du PLUi pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de Renung.

    N°2 : Projet photovoltaïque à Barcelonne du Gers

    Lancement d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLUi pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de Barcelonne du Gers.

    Les étapes de construction du PLUi

    2014-2018

    9 décembre 2014 : Prescription et élaboration du PLUI / Définition des modalités de concertation

    15 avril 2015 : Modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres.

    Diagnostic Territorial : identification des constats et enjeux

    28 septembre 2016 : Débat sur les orientations du PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable)

    19 décembre 2018 : Nouveau débat sur les orientations du PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable)

    Traduction réglementaire : Définition des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Zonage et Règlement écrit

    2014-2018

    2019

    25 avril 2019 : Bilan de la concertation du PLUi / Premier arrêt du PLUi

    16 mai 2019 : Arrêt définitif du PLUi

    Du 30 septembre au 31 octobre 2019 : Enquête publique

    6 décembre 2019 : Rapport de l’enquêteur

    2019

    20 janvier 2020

    20 janvier 2020 : Approbation définitive du PLUi par le conseil communautaire

    25 janvier 2020 : Le PLUi est applicable sur l’ensemble du territoire communautaire

    20 janvier 2020

    Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

    La CCAA dispose d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 20 janvier 2020, permettant à la collectivité d’instaurer le droit de préemption urbain sur son territoire. La CCAA en instaurant ce DPU, met en œuvre un politique foncière au service d’une stratégie d’aménagement.

    Le DPU est instauré sur les zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) du PLUi d’Aire sur l’Adour.

    Les objectifs :

    • Mettre en œuvre les « projets urbains »
    • Mettre en œuvre une politique local de l’habitat
    • Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques
    • Favoriser le développement des loisirs et du tourisme
    • Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,
    • Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux
    • Permettre le renouvellement urbain
    • Préserver la qualité de la ressource en eau
    • Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
    • Constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement.
    Contact

    Romain CARRÈRE

    Chargé de l’urbanisme

    Téléphone : 05 82 06 17 37

    Mail : romain.carrere@cdcaire.org

    Visionneuse du PLUi

    Consultez le PLUi et recherchez le zonage de votre parcelle.

    ATTENTION !

    Pour chercher votre parcelle, cliquez sur la première loupe en haut à gauche.

    Puis tapez le nom de la commune, la section sur 1 ou 2 caractères, puis la parcelle sur 4 caractères.

    Par exemple : Vergoignan A 0235 ou Aire-sur-l’Adour ZH 0010

    À consulter
    Consultation des pièces du PLUi
    Le PLUi contient un ensemble de documents qui sont consultables dans cette rubrique : le rapport de présentation incluant le diagnostic initial du territoire, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le plan de zonage et le document fixant les règles délimitant les différentes zones.

    Le dossier du PLUi est consultable et téléchargeable sur le lien ci-dessous :

    https://nx2.cloudlws.com/s/NCot8MxtEJKaBTM 

    Les dossiers PPA/PPC et l’Enquête publique unique sont consultables et téléchargeables sur le lien ci-dessous :

    https://nx2.cloudlws.com/s/p4YJz5AmNNTXcq5

    Les documents administratifs sont consultables et téléchargeables sur le lien ci-dessous :

    https://nx2.cloudlws.com/s/AWaqi55RP3wbbYn

    Le dossier de concertation est consultable et téléchargeable sur le lien ci-dessous :

    https://nx2.cloudlws.com/s/afcYYHtZdEmTLEy

    • A13R2 200120 Nom du fichier : A13R2-200120.pdf Taille du fichier : 5,98 MB Date de publication : 21/06/2023
    • D13R2 200120 Nom du fichier : D13R2-200120.pdf Taille du fichier : 1,1 MB Date de publication : 21/06/2023