L'accessibilité des établissements recevant du public

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap.
Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées.

Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en oeuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les “Agendas d’accessibilité programmée“.
Ces agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP) doivent être réalisés obligatoirement avant le 27 septembre 2015.
Ainsi tous les ERP et installations ouvertes au public (IOP) doivent faire l’objet d’une programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité.
Un Ad’Ap se matérialise sous la forme d’un imprimé CERFA. Il contient :

  • une description du bâtiment ou lieu
  • un état des lieux en matière d’accessibilité
  • un descriptif des travaux d’accessibilité envisagés
  • un planning de mise en oeuvre des travaux (de 3 ans à 9 ans selon les cas)
  • un engagement de financement.

Cet Ad’Ap peut être réalisé soit « en régie » par le gestionnaire du patrimoine, soit par un prestataire extérieur (bureau d’études, architecte...).

Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’AP) : un groupement de commande voté par les élus communautaires.

Aussi, pour répondre aux exigences de la loi et afin de bénéficier d’une économie d’échelle et d’optimiser les coûts, il a été proposé que la Communauté de communes et les communes s’associent dans le cadre d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public destiné à recruter un prestataire spécialisé pour l’élaboration de ces agendas.
Juridiquement, l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) suspend l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de
45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

Si l’ERP est déjà accessible, il faut le déclarer : déclaration sur l’honneur avec justificatifs à produire auprès des services préfectoraux.

Dans certains cas (impossibilité technique, patrimoine historique, disproportion financière, etc.), des dérogations peuvent être accordées. Un dossier de dérogation doit alors être déposé.